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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — LOCAVIBE

Dernière mise à jour : 17/06/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LocaVibe propose ses services liés à la sous-location professionnelle et à l’assistance opérationnelle de logements exploités en courte durée.

1. Identification de la société

LocaVibe
Forme juridique : SASU locavibe
SIREN / SIRET : 988148862
Siège social : 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS
Adresse e-mail : contact@locavibe.fr
Site internet : www.locavibe.fr
Assurance responsabilité civile professionnelle : Axa contrat n°0000011452997404

LocaVibe exerce une activité d’hébergement touristique et d’assistance opérationnelle liée aux logements de courte durée.

2. Objet des CGV

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations proposées par LocaVibe, notamment :

  • la sous-location professionnelle de logements avec accord écrit du propriétaire ou du titulaire des droits sur le bien ;

  • l’exploitation de logements en courte durée lorsque LocaVibe agit en qualité de locataire principal ou d’exploitant autorisé ;

  • les prestations d’assistance opérationnelle liées aux logements de courte durée ;

  • la coordination du ménage, de la préparation du logement, du linge, du contrôle qualité et de l’accueil matériel des voyageurs ;

  • l’accompagnement pratique du propriétaire ou de l’exploitant dans la mise en état et le suivi du logement.

Les présentes CGV excluent expressément toute prestation relevant d’une activité réglementée d’agent immobilier, d’administrateur de biens ou de gestion immobilière nécessitant une carte professionnelle, sauf habilitation spécifique ultérieure.

3. Positionnement juridique de LocaVibe

LocaVibe intervient selon deux cadres distincts.

3.1. Sous-location professionnelle

Dans le cadre de la sous-location professionnelle, LocaVibe peut devenir locataire principal du logement, sous réserve de la signature d’un contrat adapté avec le propriétaire ou le bailleur.

Cette formule repose obligatoirement sur :

  • l’accord écrit du propriétaire ou du bailleur ;

  • l’autorisation expresse de sous-location et/ou d’exploitation en courte durée ;

  • la vérification préalable du règlement de copropriété lorsqu’il existe ;

  • le respect des règles locales applicables aux meublés de tourisme ;

  • la réalisation, lorsque nécessaire, des déclarations administratives, autorisations ou enregistrements requis.

Dans ce cadre, LocaVibe n’agit pas comme mandataire du propriétaire. LocaVibe exploite le logement en son propre nom, conformément au contrat signé entre les parties.

3.2. Conciergerie opérationnelle sans carte G

Dans le cadre des prestations de conciergerie, LocaVibe intervient exclusivement comme prestataire de services opérationnels.

Les prestations peuvent inclure, selon le devis ou le contrat signé :

  • préparation du logement avant l’arrivée des voyageurs ;

  • coordination du ménage ;

  • remplacement ou suivi du linge ;

  • contrôle qualité ;

  • signalement d’anomalies constatées dans le logement ;

  • assistance matérielle sur place ;

  • suivi des consommables ;

  • transmission d’informations pratiques au propriétaire ou à l’exploitant ;

  • accompagnement logistique lié au séjour.

LocaVibe n’intervient pas, dans ce cadre, comme mandataire de gestion immobilière.

Sauf mention contraire dans un contrat conforme et sous réserve de disposer des autorisations nécessaires, LocaVibe :

  • ne signe pas de bail ou contrat de location pour le compte du propriétaire ;

  • ne perçoit pas les loyers pour le compte du propriétaire ;

  • ne détient pas de fonds appartenant au propriétaire ;

  • ne fixe pas juridiquement les conditions de location pour le compte du propriétaire ;

  • ne conclut pas de mandat de gestion immobilière ;

  • ne se substitue pas au propriétaire dans ses obligations administratives, fiscales ou réglementaires ;

  • n’agit pas comme agent immobilier ou administrateur de biens.

4. Absence de mandat de gestion immobilière

Les prestations de conciergerie proposées par LocaVibe ne constituent pas un mandat de gestion immobilière au sens de la réglementation applicable aux activités immobilières.

Le client reste seul responsable :

  • de la mise en location de son bien ;

  • de la conformité juridique et administrative du logement ;

  • des déclarations en mairie ;

  • de l’obtention d’un numéro d’enregistrement si nécessaire ;

  • des autorisations de changement d’usage ou de destination si elles sont requises ;

  • de la collecte et du reversement de la taxe de séjour, sauf dispositif spécifique géré directement par une plateforme ;

  • de la conformité au règlement de copropriété ;

  • de la conformité fiscale de son activité ;

  • de la fixation finale des prix, disponibilités et conditions de séjour.

LocaVibe peut fournir une assistance pratique ou des recommandations, mais ces éléments ne constituent ni un conseil juridique, ni un mandat de gestion immobilière, ni une prestation réglementée d’administrateur de biens.

5. Respect de la réglementation des meublés de tourisme

Le client reconnaît que l’exploitation d’un logement en courte durée peut être soumise à des obligations spécifiques, notamment :

  • déclaration préalable en mairie ;

  • obtention d’un numéro d’enregistrement ;

  • autorisation de changement d’usage dans certaines communes ;

  • respect des règles de copropriété ;

  • respect des règles d’urbanisme ;

  • respect des règles de sécurité et de décence du logement ;

  • respect des règles relatives à la performance énergétique lorsque celles-ci sont applicables ;

  • respect des limitations de durée de location prévues par la commune ;

  • collecte et reversement éventuel de la taxe de séjour ;

  • établissement d’une fiche individuelle de police pour les voyageurs étrangers lorsque la réglementation l’impose.

Le client s’engage à vérifier, avant toute mise en location ou exploitation, que son logement peut légalement être utilisé en location de courte durée.

LocaVibe se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute prestation si le logement ne semble pas conforme aux obligations légales, administratives, réglementaires ou contractuelles applicables.

6. Devis, contrat et commande

Toute prestation donne lieu à un devis, une proposition commerciale ou un contrat écrit précisant notamment :

  • l’identité du client ;

  • l’adresse du logement concerné ;

  • la nature exacte des prestations ;

  • le prix ;

  • les modalités de paiement ;

  • la durée de la mission ;

  • les obligations respectives des parties ;

  • les éventuelles exclusions de prestation.

La commande est réputée acceptée après signature du devis, du contrat ou validation écrite par le client.

Aucune prestation ne débute avant validation écrite des conditions par le client et transmission des informations nécessaires à l’exécution de la mission.

7. Prix des prestations

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la situation fiscale de LocaVibe et les mentions figurant sur le devis.

Les prestations peuvent être facturées :

  • au forfait ;

  • à l’intervention ;

  • au mois ;

  • selon un pourcentage du chiffre d’affaires généré par l’exploitation, lorsque cela correspond à une prestation de service et non à une commission d’intermédiation immobilière ;

  • selon toute autre modalité expressément prévue au devis ou contrat.

Le terme « commission » est exclu pour les prestations de conciergerie sans carte professionnelle. Les sommes dues à LocaVibe correspondent à une rémunération de prestation de services.

Les prestations supplémentaires, urgentes ou non prévues au contrat initial peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.

8. Paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou le contrat.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception.

En cas de retard de paiement, LocaVibe pourra appliquer des pénalités de retard conformément à la réglementation applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque le client est un professionnel.

LocaVibe se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de facture impayée après relance restée sans effet.

9. Obligations de LocaVibe

LocaVibe s’engage à exécuter ses prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme.

LocaVibe s’engage notamment à :

  • respecter les prestations prévues au devis ou contrat ;

  • informer le client des anomalies constatées dans le logement ;

  • faire ses meilleurs efforts pour assurer une qualité de service adaptée à la courte durée ;

  • préserver la confidentialité des informations transmises par le client ;

  • ne pas se présenter comme mandataire de gestion immobilière sans habilitation adaptée.

LocaVibe est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, sauf engagement écrit contraire.

10. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes et complètes ;

  • garantir qu’il dispose des droits nécessaires sur le logement ;

  • obtenir les autorisations nécessaires à l’exploitation ou à la sous-location ;

  • respecter la réglementation locale applicable ;

  • informer LocaVibe de toute restriction liée au règlement de copropriété, au bail ou à la commune ;

  • assurer le logement de manière adaptée à son usage ;

  • fournir à LocaVibe les accès nécessaires à l’exécution des prestations ;

  • régler les factures dans les délais convenus ;

  • ne pas demander à LocaVibe d’accomplir des actes relevant d’une activité réglementée sans habilitation.

Le client reste seul responsable des conséquences liées à une déclaration inexacte, à l’absence d’autorisation, à une interdiction de sous-location, à une interdiction de location courte durée ou à un non-respect du règlement de copropriété.

11. Accès au logement

Le client s’engage à fournir à LocaVibe les moyens d’accès nécessaires au logement : clés, badge, code, boîte à clés, consignes d’accès ou toute autre information utile.

Le client garantit que la remise des accès à LocaVibe est autorisée.

LocaVibe ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’intervention résultant d’un accès impossible, incomplet, erroné ou non autorisé.

12. Ménage, linge et contrôle qualité

Lorsque les prestations incluent le ménage, le linge ou le contrôle qualité, LocaVibe intervient selon les modalités prévues au contrat.

Sauf mention contraire, les prestations ne comprennent pas :

  • le remplacement du mobilier ;

  • les grosses réparations ;

  • les travaux ;

  • le nettoyage après sinistre ;

  • la remise en état lourde après dégradation importante ;

  • l’achat de consommables non prévu au contrat ;

  • le traitement professionnel des nuisibles ;

  • les interventions techniques nécessitant un artisan qualifié.

Toute prestation exceptionnelle pourra faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.

13. Dégradations, sinistres et anomalies

LocaVibe peut signaler au client les dégradations, sinistres, manquements ou anomalies constatés lors de ses interventions.

Le client reste seul responsable des démarches auprès :

  • des voyageurs ;

  • des plateformes de réservation ;

  • des assurances ;

  • des autorités ;

  • du syndic ;

  • du propriétaire ou du bailleur lorsque le client n’est pas propriétaire.

LocaVibe peut accompagner matériellement le client dans la collecte de photos ou d’informations, sans que cela constitue une représentation juridique ou une gestion de litige.

14. Responsabilité

LocaVibe ne peut être tenue responsable :

  • d’une interdiction administrative de louer le logement ;

  • d’un refus d’autorisation de changement d’usage ;

  • d’un défaut de déclaration en mairie ;

  • d’une absence de numéro d’enregistrement ;

  • d’une interdiction prévue par le règlement de copropriété ;

  • d’un défaut d’assurance du client ;

  • d’un manquement du client à ses obligations fiscales ;

  • d’une suspension ou fermeture de compte sur une plateforme ;

  • d’une annulation de réservation décidée par le client, le voyageur ou une plateforme ;

  • d’un comportement inapproprié d’un voyageur ;

  • d’une dégradation causée par un tiers ;

  • d’un cas de force majeure.

La responsabilité de LocaVibe est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute imputable à LocaVibe dans l’exécution de ses prestations.

15. Sous-traitance

LocaVibe peut recourir à des prestataires, partenaires ou sous-traitants pour l’exécution de certaines prestations, notamment le ménage, le linge, la maintenance légère ou les interventions techniques.

LocaVibe veille à sélectionner des intervenants adaptés à la nature des prestations demandées.

16. Durée et résiliation

La durée de la prestation est fixée dans le devis ou le contrat.

Chaque partie peut résilier le contrat selon les conditions prévues dans le document signé.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence ou impossibilité manifeste de poursuivre la relation contractuelle.

17. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur ou un non-professionnel, il peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que les prestations déjà réalisées pourront être facturées.

Lorsque le client agit à des fins professionnelles, le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf disposition légale contraire.

18. Données personnelles

LocaVibe traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, contrats, factures, échanges clients et prestations.

Les données peuvent inclure : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse du logement, informations contractuelles et informations nécessaires à l’exécution des prestations.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour exercer ses droits, le client peut contacter LocaVibe à l’adresse suivante : contact@locavibe.fr.

19. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations commerciales, financières, techniques, contractuelles ou personnelles reçues dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation demeure applicable après la fin du contrat.

20. Propriété intellectuelle

Les contenus, textes, visuels, documents, méthodes, supports commerciaux et éléments de marque créés par LocaVibe restent la propriété de LocaVibe, sauf accord écrit contraire.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

21. Force majeure

La responsabilité de LocaVibe ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de la prestation.

Sont notamment concernés : catastrophe naturelle, incendie, dégât des eaux, grève, panne générale, décision administrative, blocage d’accès, maladie grave, accident, indisponibilité d’un prestataire essentiel ou événement indépendant de la volonté de LocaVibe.

22. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à LocaVibe à l’adresse suivante : contact@locavibe.fr.

La réclamation doit préciser :

  • l’identité du client ;

  • le logement concerné ;

  • la prestation concernée ;

  • la date de l’intervention ;

  • les éléments justifiant la demande.

LocaVibe s’engage à étudier la réclamation dans un délai raisonnable.

23. Médiation

Lorsque le client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à LocaVibe.

Médiateur de la consommation : AME Conso
Adresse : presidente@mediationconso-ame.com
Site internet : https://www.mediationconso-ame.com/

24. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.











CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION — LOCAVIBE.FR

Dernière mise à jour : 17/06/2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site internet www.locavibe.fr.

En naviguant sur le site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

1. Éditeur du site

Le site www.locavibe.fr est édité par :

LocaVibe
Forme juridique : SAS locavibe
SIREN / SIRET : 988148862
Siège social : 60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS
Adresse e-mail : contact@locavibe.fr
Directeur de publication : Louise MARQUANT

2. Hébergeur du site

Le site est hébergé par : Hostinger

Hostinger
gdpr@hostinger.com.
hostinger.com

3. Objet du site

Le site www.locavibe.fr présente les activités de LocaVibe, notamment :

  • la sous-location professionnelle de logements avec autorisation écrite ;

  • l’exploitation de logements en courte durée lorsque LocaVibe intervient en qualité de locataire principal ou d’exploitant autorisé ;

  • les prestations d’assistance opérationnelle liées aux logements de courte durée ;

  • la conciergerie opérationnelle, incluant notamment la préparation du logement, la coordination du ménage, le linge, le contrôle qualité et l’assistance matérielle.

Le site a pour objectif d’informer les visiteurs et de permettre une prise de contact avec LocaVibe.

4. Absence d’activité réglementée sans habilitation

LocaVibe précise que les informations présentées sur le site ne constituent pas une offre de mandat de gestion immobilière, de transaction immobilière ou d’administration de biens.

Sauf habilitation spécifique, LocaVibe n’agit pas comme agent immobilier, administrateur de biens ou mandataire de gestion immobilière.

Les prestations de conciergerie présentées sur le site sont des prestations de services opérationnels et logistiques.

Dans ce cadre, LocaVibe ne propose pas, sauf autorisation ou cadre contractuel conforme :

  • d’encaisser des loyers pour le compte de propriétaires ;

  • de détenir des fonds appartenant à des tiers ;

  • de signer des contrats de location pour le compte de propriétaires ;

  • de gérer juridiquement un bien immobilier pour le compte d’un propriétaire ;

  • d’agir comme mandataire immobilier.

5. Sous-location professionnelle

Lorsque LocaVibe propose une formule de sous-location professionnelle, celle-ci repose sur un contrat spécifique signé avec le propriétaire ou le bailleur.

Cette activité suppose notamment :

  • l’accord écrit du propriétaire ;

  • l’autorisation expresse de sous-location ;

  • l’autorisation d’exploitation en courte durée lorsque cela est prévu ;

  • la vérification du règlement de copropriété ;

  • le respect des règles locales applicables ;

  • l’accomplissement des démarches administratives nécessaires.

Les informations présentées sur le site ne dispensent pas le propriétaire, le bailleur ou l’exploitant de vérifier la conformité de son logement avec la réglementation applicable.

6. Réglementation des meublés de tourisme

L’utilisateur reconnaît que la location de courte durée et les meublés de tourisme peuvent être soumis à des règles spécifiques.

Selon la commune et la situation du logement, peuvent notamment être nécessaires :

  • une déclaration en mairie ;

  • un numéro d’enregistrement ;

  • une autorisation de changement d’usage ;

  • une autorisation du propriétaire ou du bailleur ;

  • le respect du règlement de copropriété ;

  • le respect des règles de décence et de sécurité ;

  • le respect des règles liées à la performance énergétique ;

  • la collecte et le reversement de la taxe de séjour ;

  • le respect des durées maximales de location applicables.

LocaVibe se réserve le droit de refuser toute collaboration si le logement présenté ne respecte pas les obligations légales, réglementaires ou contractuelles applicables.

7. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.

LocaVibe s’efforce d’assurer l’accès au site, sans garantir une disponibilité permanente.

LocaVibe peut suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou de force majeure.

8. Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale, licite et conforme à sa destination.

Il est interdit :

  • d’utiliser le site à des fins frauduleuses ;

  • de porter atteinte au bon fonctionnement du site ;

  • de tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes informatiques de LocaVibe ;

  • d’utiliser les contenus du site sans autorisation ;

  • de transmettre de fausses informations via les formulaires de contact ;

  • de nuire à l’image ou aux droits de LocaVibe.

9. Formulaire de contact

Le site peut proposer un formulaire de contact permettant aux utilisateurs de transmettre une demande à LocaVibe.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L’envoi d’un formulaire ne vaut pas conclusion d’un contrat. Toute prestation fera l’objet d’un échange préalable, d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un contrat écrit.

LocaVibe se réserve le droit de ne pas répondre à une demande incomplète, abusive, frauduleuse ou manifestement contraire à son activité.

10. Informations publiées sur le site

LocaVibe s’efforce de fournir des informations exactes et à jour.

Toutefois, les informations présentes sur le site sont données à titre informatif et peuvent évoluer.

Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, immobilier ou réglementaire personnalisé.

L’utilisateur est invité à vérifier sa situation auprès des autorités compétentes, de sa mairie, de son syndic, de son bailleur, de son assureur, de son expert-comptable ou de son conseil juridique.

11. Responsabilité

LocaVibe ne peut être tenue responsable :

  • d’une mauvaise utilisation du site ;

  • d’une erreur, omission ou inexactitude involontaire ;

  • d’une indisponibilité temporaire du site ;

  • d’un dommage indirect lié à l’utilisation du site ;

  • d’une décision prise par l’utilisateur sur la seule base des informations publiées ;

  • du non-respect par un utilisateur de ses obligations légales, fiscales, administratives ou contractuelles.

L’utilisateur reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations disponibles sur le site.

12. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.

LocaVibe n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur fonctionnement ou de leur politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, éléments visuels, structure, nom commercial, marques, documents et supports, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de LocaVibe, est interdite.

14. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du site, LocaVibe peut collecter certaines données personnelles, notamment lorsque l’utilisateur remplit un formulaire de contact.

Les données collectées peuvent inclure :

  • nom ;

  • prénom ;

  • adresse e-mail ;

  • numéro de téléphone ;

  • adresse du logement concerné ;

  • contenu du message ;

  • toute information communiquée volontairement par l’utilisateur.

Ces données sont utilisées pour répondre aux demandes, établir un devis, assurer le suivi commercial ou exécuter une prestation.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut contacter LocaVibe à l’adresse suivante : contact@locavibe.fr.

15. Cookies

Le site peut utiliser des cookies ou traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la mesure d’audience ou à l’amélioration de l’expérience utilisateur.

Lorsque des cookies non strictement nécessaires sont utilisés, le consentement de l’utilisateur est recueilli conformément à la réglementation applicable.

L’utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences relatives aux cookies selon les modalités proposées sur le site.

16. Sécurité

LocaVibe met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du site.

Toutefois, l’utilisateur reconnaît que l’internet ne permet pas de garantir une sécurité absolue.

L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du site.

17. Modification des CGU

LocaVibe se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter à l’évolution du site, de son activité ou de la réglementation.

La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation.

18. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’utilisation du site, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.




Annexe de précision :

-LocaVibe intervient en qualité de prestataire de services opérationnels. Sauf habilitation spécifique, LocaVibe n’encaisse pas les loyers pour le compte des propriétaires, ne détient pas de fonds appartenant aux propriétaires et n’agit pas comme mandataire en gestion immobilière.

-Chaque projet est étudié sous réserve de la réglementation locale applicable : déclaration ou numéro d’enregistrement en mairie, règlement de copropriété, autorisation de changement d’usage si nécessaire, conformité du logement et obligations liées aux meublés de tourisme.